Obligations des mentions légales

N’oubliez pas de compléter la page mentions légales car la loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Les mentions obligatoires pour tous les sites internets

Votre identité :

• Les nom et prénom, La raison sociale, La forme juridique, Le montant du capital social

Vos coordonnées :

• L’adresse du domicile, L’adresse du siège social
• L’adresse de courrier électronique
• Le numéro de téléphone

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité

Pour les activités commerciales :

• Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Le numéro individuel d’identification (Le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Pour les sites marchands :

• Les conditions générales de vente (CGV)

Pour les activités artisanales :

• Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Pour les sites d’information :

• Le nom du directeur de la publication
• Le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction
• Les coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d’autorisation :

• Le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer

Pour les activités réglementées :

• La référence aux règles professionnelles applicables pour son activités réglementées
• Le titre professionnel
• L’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
• Le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

source : economie.gouv.fr