Obligations des mentions légales

Par Dave, le 30 août 2019 • conseils informatiques

N’oubliez pas de compléter la page mentions légales car la loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Les mentions obligatoires pour tous les sites internets

Votre identité :

  • Les nom et prénom, La raison sociale, La forme juridique, Le montant du capital social

Vos coordonnées :

  • L’adresse du domicile, L’adresse du siège social
  • L’adresse de courrier électronique
  • Le numéro de téléphone

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité

Pour les activités commerciales :

  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Le numéro individuel d’identification (Le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Pour les sites marchands :

  • Les conditions générales de vente (CGV)

Pour les activités artisanales :

  • Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Pour les sites d’information :

  • Le nom du directeur de la publication
  • Le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d’autorisation :

  • Le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer

Pour les activités réglementées :

  • La référence aux règles professionnelles applicables pour son activités réglementées
  • Le titre professionnel
  • L’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
  • Le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Cookies : quelles sont les règles

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation :

  • les cookies liés aux opérations de publicité
  • les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées
  • certains cookies de mesure d’audience

 

source : economie.gouv.fr

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