Publié le 30/08/2019
Sommaire
- N'oubliez pas de compléter la page mentions légales car la loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
- Les mentions obligatoires pour tous les sites internets
- Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
- Cookies : quelles sont les règles
N’oubliez pas de compléter la page mentions légales car la loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Les mentions obligatoires pour tous les sites internets
Votre identité :
- Les nom et prénom, La raison sociale, La forme juridique, Le montant du capital social
Vos coordonnées :
- L’adresse du domicile, L’adresse du siège social
- L’adresse de courrier électronique
- Le numéro de téléphone
Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
Pour les activités commerciales :
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Le numéro individuel d’identification (Le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Pour les sites marchands :
- Les conditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanales :
- Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites d’information :
- Le nom du directeur de la publication
- Le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction
- Les coordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d’autorisation :
- Le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées :
- La référence aux règles professionnelles applicables pour son activités réglementées
- Le titre professionnel
- L’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
- Le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite
Cookies : quelles sont les règles
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Si vous utilisez des cookies sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation :
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- certains cookies de mesure d’audience
source : economie.gouv.fr
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